S'INFORMER

Au moment du divorce civil, il est conseillé, notamment dans le cas d’un divorce par consentement, que l’avocat de l’épouse insère une clause selon laquelle le mari s’engage à délivrer le guet dès que le divorce civil est prononcé. Cela est particulièrement utile car le refus du mari de signer une telle clause mettrait en doute sa volonté de divorcer à l’amiable de telle sorte que, généralement, il confirme et signe qu’il est prêt à donner le guet. Le Juge aux Affaires familiales qui homologue la convention du divorce par consentement mutuel inclut alors l’accord du mari à donner le guet. Si, après le divorce civil, l’homme refuse d’agir conformément à son engagement, la femme pourra se tourner vers le Tribunal de Grande Instance (chambre civile) pour faire constater que l’ex-époux n’a pas respecté les dispositions mentionnées dans le jugement. Elle demandera au Juge - non pas d’obliger l’homme à donner le guet car ce serait une ingérence du Tribunal Civil dans le droit religieux - mais de le condamner pour intention de nuire car il n’aura pas exécuté l’une des clauses du jugement de divorce civil. L’ex- époux devra lui payer des dommages intérêts sous forme d’un capital. Cette condamnation des Tribunaux Civils ne donne pas le guet à la femme mais cette mesure est très incitative et permet de faire cesser l’entêtement de l’homme à ne pas déli- vrer le guet. La demande de condamnation à une astreinte sous forme d’une somme journalière est contre-indiquée car elle peut être une cause d’invalidation du guet.

Dès l’entame du divorce civil, il est conseillé à la femme de se tourner vers le rabbin de sa communauté, le Consistoire de son département ou le Tribunal Rabbinique de sa région qui convoquera l’homme par courrier simple après ouverture et constitution du dossier. Si elle ne l’a pas fait, elle devra effectuer la même démarche après le divorce civil. L’homme et la femme peuvent également, d’un commun accord, procéder à l’ouverture conjointe de leur dossier de divorce religieux. Lorsque l’homme se rend à la convocation et donne son accord pour le guet, le délai d’obtention du guet est en moyenne de 5 à 6 semaines.

Si l’ex-conjoint ne se rend pas à la première convocation du Tribunal Rabbinique adressée par courrier simple, le Tribunal Rabbinique lui adresse : un autre courrier simple, puis, si nécessaire, une lettre recommandée avec accusé de réception dûment documentée sur la jurisprudence civile et dont copie est envoyée à la femme, afin qu’il se présente à la convocation du Tribunal Rabbinique. Cette lettre ainsi que la documentation qui l’accompagne informent l’ex-conjoint que s’il ne se rend pas à cette convocation, il pourra se voir assigner par son ex- épouse devant le Tribunal de Grande Instance et être condamné pour intention de nuire et préjudice moral puisqu’il aura déjà divorcé civilement. Il devra alors payer des dommages et intérêts pour résistance abusive. Attention : L’ex-épouse en attente de guet ne doit pas hésiter à relancer le Tribunal Rabbinique afin qu’il adresse ces courriers à son ex-époux et que copie de la lettre recommandée avec accusé de réception lui soit également envoyée ainsi qu’à son éventuel avocat. Si après ces trois convocations (deux courriers simples et une lettre recomman- dée avec accusé de réception), l’ex-époux refuse toujours de se présenter au Tribunal Rabbinique : La femme sollicite du Tribunal Rabbinique une nouvelle date de convocation, puis fera remettre par un huissier à son ex-époux une sommation à comparaî- tre à ladite date. L’huissier de justice attestera, le cas échéant, du refus d’ob- tempérer de l’ex-époux. Les frais d’huissier s’élèvent de 50 à100 euros et ils sont généralement à la charge de la femme. Si l’ex-époux ne se présente toujours pas, la femme recevra une lettre de carence du Tribunal Rabbinique qui attestera que l’homme ne s'est pas pré- senté au Tribunal Rabbinique. Elle attaquera en justice son ex-époux pour intention de nuire comme précisé ci-dessus. Si l’ex-époux se rend au Tribunal Rabbinique mais refuse de donner le guet : Le Tribunal Rabbinique lui rappelle qu’il peut être assigné par son ex-épouse devant le Tribunal de Grande Instance et être condamné par la loi civile pour intention de nuire et devoir payer des dommages et intérêts pour résistance abusive. La femme peut également demander au Tribunal Rabbinique une lettre attestant que l’ex-époux s’est bien présenté à la convocation, mais a refusé de donner le guet, ce qui constitue une preuve de sa mauvaise foi et de son intention de nuire. L’ex-épouse pourra produire cette lettre dans le cadre de sa procédure au Tribunal de Grande Instance. Que doit faire la femme dans le cas où l’ex-époux ne s’est pas rendu aux convocations du Tribunal Rabbinique ou s’il s’y est rendu en refusant de donner le guet ? Déposer une plainte auprès du Tribunal de Grande Instance contre l’ex-époux pour intention de nuire. Pour prouver l’intention de nuire de son ex-conjoint, elle devra se munir : d’une copie de la lettre recommandée adressée à l'ex-époux par le Tribunal Rabbinique, de l’attestation de l’huissier précisant que la sommation à comparaître au Tribunal Rabbinique a bien été délivrée par ses soins à l’ex-époux, de la lettre de carence du Tribunal Rabbinique certifiant que l’ex-époux ne s’est pas présenté à la convocation du Tribunal Rabbinique, et éventuellement d’une autre lettre du Tribunal rabbinique attestant que, bien que l’ex-époux se soit rendu à la convocation, il n’a pas donné le guet. Et après ? Le Tribunal de Grande Instance peut alors condamner l’ex-époux à des dommages et intérêts pour sanctionner cette intention de nuire. Cette intention de nuire sera plus facile à démontrer si l’avocat de la femme avait pris la précaution d’introduire la clause précitée au moment du divorce notamment par consentement mutuel mais elle peut aussi se prouver de la sorte comme nous l’avons mentionné ci-dessus. Rappelons toutefois que même si la femme obtient une condamnation de l’ex- époux à lui verser des dommages et intérêts, cela ne lui donne pas le guet pour autant ! Mais cette mesure est très incitative. La femme peut demander une aide juridictionnelle si ses ressources ou revenus sont modestes. Précisons que toute assignation devant le Tribunal de Grande Instance – Chambre Civile – nécessite obligatoirement la représentation par avocat. Dans tout Tribunal de Grande Instance, il y a un Bureau d’Aide Juridictionnelle où l’on peut se procurer un formulaire et déposer sa demande. Si l’aide juridictionnelle est acceptée, le Bureau d’Aide Juridictionnelle nommera un avocat. Cependant, l’on peut, au préalable, contacter l’avocat de son choix qui signera la demande d’aide juridictionnelle que devra présenter la demanderesse, attestant de l’accord de l’avocat à défendre sa cliente au cas où l’aide juridictionnelle lui serait accordée. Que faire si le mari est parti à l’étranger avant d’avoir remis le guet à sa femme? Ouvrir un dossier auprès du Tribunal Rabbinique de la région de résidence qui se mettra en contact avec un rabbin ou le Tribunal Rabbinique du pays où séjourne le mari, parti sans avoir donné le guet. Attention : si un mari franco-israélien adresse à son épouse résidant en France un guet via un Tribunal Rabbinique israélien et si l’épouse le reçoit devant un Tribunal Rabbinique en France, cela vaudra non seulement comme divorce religieux mais également comme divorce civil en France sans que la femme ait pu faire valoir au mieux ses droits, sa prestation compensatoire, dans le cadre d’un divorce devant un Tribunal français. D'un autre côté, cela peut présenter l’avantage de faire l’éco- nomie d’une procédure civile. Ainsi, un protocole d’accord établi par les parties peut purement et simplement être homologué par le Tribunal Rabbinique israélien comme un jugement de divorce. Mais la procédure civile de consentement mutuel a aussi l’avantage de régler tous les problèmes de partage des biens en France. Dans tous les cas, avant d’accepter votre guet, contactez votre avocat.

La médiation : faire intervenir des tiers, demander aux rabbins ou aux juges du Tribunal Rabbinique d’insister auprès de l’homme, ce qu’ils font bien volon- tiers parfois même en usant d’une pression morale, sociale, voire religieuse. La pression : demander aux rabbins d’user du niddouy - il s’agit d’une mesure provisoire de mise à l’écart prévue par la loi juive afin d’inciter et non d’obliger l’homme à donner le guet. Ainsi, le rabbin peut refuser à l’homme la possibilité de monter à la Torah ou de bénéficier des services communautaires pour lui ou sa famille tant qu’il n’aura pas donné le guet à sa femme. Il peut aussi, par exemple, comme l’a déjà fait un juge du sud de la France à l’égard d’un homme qui tenait un commerce « cacher », refuser de lui renouveler l’autorisation rabbinique de vente (teoudat cacherout) ou appeler à boy- cotter le magasin ou les services professionnels de l’homme. La protestation : se rassembler devant le domicile ou le lieu de travail de l’homme comme le font les femmes ou même les rabbins dans le monde anglo-saxon. Certains hommes « vendent » leur guet contre écus sonnants ou demandent aux femmes de renoncer à certains avantages matériels que le divorce civil leur avait octroyés dans le cadre du partage. Cette démarche est pernicieuse et, sous certains aspects, illégale ; elle peut être remise en cause en justice.

QU'EST-CE QUE LE PRE-NUP ? Traditionnellement, les tribunaux rabbiniques (batei din) ont été chargés de superviser la procédure de divorce juive et de veiller à ce qu'un Get ne soit pas indûment refusé. Cependant, dans la société moderne, les batei din n'ont souvent pas l'autorité nécessaire pour le faire. Le contrat prénuptial est un document notarié conclu par un homme et une femme avant leur mariage. Il prévoit que dans le cas malheureux d'un divorce, le beit din aura l'autorité nécessaire pour s'assurer que le Get n'est pas utilisé comme monnaie d'échange. Le Pre-nup a été mis en place et promu par les Batei Dinim orthodoxe des Etats-Unis et d'Israël (voir la liste des soutiens ci dessous) En France, le consistoire ne le propose pas mais il est possible de le signer devant un notaire au moment de l'établissement du contrat de mariage. Un pre-nup standard est à télécharger sur ce lien Le contrat prénuptial contient essentiellement deux dispositions : Chaque époux accepte de se présenter devant un panel de juges de droit juif (dayanim) organisé par le Beth Din d'Amérique, si l'autre époux l'exige, et de se conformer à la décision du Beth Din en ce qui concerne le Get. Si le couple se sépare, l'obligation de droit juif du mari de subvenir aux besoins de sa femme est formalisée, de sorte qu'il est tenu de verser 150 dollars par jour (indexés sur l'inflation), à partir de la date à laquelle il reçoit un avis de son intention de percevoir cette somme, jusqu'à la date à laquelle un divorce juif est obtenu. Cette obligation alimentaire prend fin si la femme ne se présente pas au Beth Din d'Amérique ou ne se conforme pas à une décision du Beth Din d'Amérique. Chacune de ces dispositions est importante pour s'assurer qu'un Get est donné par le mari à sa femme en temps voulu après la fin fonctionnelle d'un mariage. La première obligation confère au tribunal rabbinique l'autorité de superviser le processus de Get. La deuxième obligation incite le mari à se conformer aux décisions du tribunal rabbinique et à donner un Get à sa femme lorsque le mariage est terminé et qu'il n'y a aucun espoir de réconciliation.

Il y a au moins quatre raisons de signer le contrat de mariage : 1. C'est un acte de bonté pour éviter la souffrance. Les gens suivent l'exemple des autres. Même si vous êtes sûr que le sort de l'agunah (une femme dont le mariage est fonctionnellement terminé, mais dont le mari refuse de lui donner un Get) ne sera jamais le vôtre, vous devriez signer le contrat de mariage dans le cadre d'un effort visant à faire du contrat de mariage un élément standard de chaque mariage juif. Si nos actions collectives peuvent y parvenir, nous aurons joué un rôle important dans la résolution de l'une des grandes crises de la vie juive des temps modernes, et nous aurons évité que d'autres personnes ne souffrent. 2. Il s'agit d'un document pragmatique. Outre le traumatisme émotionnel inhérent à un divorce, les divorces donnent souvent lieu à des batailles prolongées et coûteuses concernant les finances et la garde des enfants. Dans certains cas, le fait d'ajouter la question du Get, et de savoir si et quand il sera donné, peut servir à ajouter de la méfiance et des bouleversements émotionnels à un processus déjà très douloureux. En signant le contrat de mariage, les couples s'assurent que si la tragédie du divorce les frappe un jour, le Get ne deviendra pas un sujet de discorde. 3. C'est l'occasion pour un couple, à la veille de son mariage, de démontrer son respect l'un pour l'autre. Le contrat prénuptial est un engagement entre le mari et la femme selon lequel, même dans le pire des scénarios, même si leur relation vacille de façon inimaginable, ils ne se feront pas de mal et se traiteront mutuellement avec respect et dignité. Il n'y a pas de meilleure façon de commencer un mariage que de dire à son partenaire : Même dans la pire des circonstances, même si cette union devait prendre fin, Dieu nous en préserve, je ne me permettrai pas d'agir de manière indécente envers toi. 4. Pour vous protéger. Le mariage est un acte de confiance. Le plus souvent, nous avons confiance que notre mariage sera réussi et que la personne que nous épousons ne fera jamais rien pour nous nuire. Il n'y a pas de garanties dans la vie, et il est important de prendre des précautions pour se protéger de tout préjudice à l'avenir.

Le contrat prénuptial a été approuvé par un certain nombre de poskim (autorités juridiques juives) de premier plan. Parmi eux, citons : Rabbi Zalman Nechemia Goldberg, zt "l (Membre, Beth Din de Yerushalayim) Cliquez ici pour voir l'approbation du contrat de mariage par le rabbin Zalman Nechemia Goldberg, zt "l. Rabbin Yitzchok Liebes, zt "l (ancien Av Beth Din, Iggud HaRabbonim) Rabbin Gedalia Dov Schwartz, zt "l (Av Beth Din du Beth Din d'Amérique) Rabbin Ovadia Yosef, zt "l (ancien grand rabbin sépharade d'Israël) Rabbin Chaim Zimbalist (Membre, Beth Din de Tel Aviv) Cliquez ici pour voir l'approbation du contrat de mariage par les rabbins mentionnés ci-dessus. Rabbin Asher Weiss (Rosh Kollel, Machon Minchas Asher L'Torah V'Horaah) Cliquez ici pour voir l'approbation du contrat de mariage par le rabbin Asher Weiss. Les principaux roshei yeshiva du Séminaire théologique Rabbi Isaac Elchanan de l'Université Yeshiva, dont le Rabbin Hershel Schachter, ont publié une déclaration approuvant les accords prénuptiaux halakhiques en général. Cliquez ici pour voir une lettre signée par les roshei yeshiva du RIETS en mars 2012. Le Rabbinical Council of America a adopté au fil des ans des résolutions favorisant l'utilisation des accords prénuptiaux halachiques, y compris des résolutions exigeant que les rabbins membres utilisent un accord prénuptial lorsqu'ils officient à un mariage. Cliquez ici pour voir la résolution de 2016 En outre, de nombreux membres du Rabbinical Council of America ont individuellement approuvé l'utilisation d'un accord prénuptial halachique.

Le "Kiddushin sous condition" est une option déjà mentionnée dans la Mishna (Traité Kiddushin III, B). Cela signifie que la validité du mariage est conditionnée par la réalisation d'une certaine condition fixée au moment de la Houppa. Si la condition n'est pas remplie, le mariage est nul de façon rétroactive. À travers les âges, les autorités halakhiques ont suggéré d'utiliser des conditions pour éviter les problèmes liés au divorce. Le Tnaï est la seule façon si il y a refus de Guet de se passer d'une remise de Guet de la part du conjoint récalcitrant. Aujourd'hui la validité du Tnaï est discutée halachiquement et n'est pas autorisé en France par le consistoire. Il est cependant de plus en plus signé en Israël dans un contexte orthodoxe grâce à des organisations comme Houpot. Voici la traduction en français d'un texte de TnaÏ type qui propose d'invalider le mariage si : il y a un risque de Mamzer Le couple n'habite plus ensemble depuis plus de 18 mois Le mari ou la femme ne sont plus en mesure de donner le guet (coma par exemple) Ces clauses ne rentre en compte que si l'un des deux conjoint porte ce Tnaï devant un beit din, il n'y a jamais d'invalidation d'office. Lors de Kiddushin, la Ketouba doit être signée Al TnaÏ et le Tnaï doit être signé par deux témoins cashers (qui ne sont pas nécessairement ceux de la Ketouba). XX du mois de XX de l’année XXX (date en français) comme nous avons pour coutume de compter, à lieu dit , en Pays, nous témoignons que: La mariée nom et prénom a dit : Moi Nom hébraïque me tenant ce jour à lieu dit , établis librement et sans contrainte la condition suivant laquelle je suis prête à me marier, et je désire me marier à nom hébraïque du conjoint SI ET SEULEMENT SI du jour du mariage et jusqu’à sa mort, ou la mienne, ou jusqu’au jour où le divorce est prononcé par un acte de divorce (guet) valable, mon conjoint n’engendre pas de façon à rendre quitte du lévirat ou de la halitsa, ou qu’il est rendu public pendant dix-huit mois d’affilé que nous ne vivons pas ensemble selon la coutume d’Israël et Et si cette condition est considérée marierai pas à un autre avant d’avoir reçu de mon mari un acte de divorce (guet) valide, ou que mon mari meure ou que soit attesté par trois personnes siégeant ensemble que la clause ci-dessus a été remplie. Et le marié nom du marié a ajouté : Moi, nom hébraïque du marié, me tenant ce jour à Lieu Dit, j’accepte librement et sans contrainte la clause suspensive qu’a établie avec moi nom hébraïque de la mariée Et quand je dirai « tu m’es consacrée par cette bague selon la loi de Moïse et d’Israël » lors de la cérémonie en date du date hebraïque (date civile), mon intention est de me marier à cette femme uniquement aux conditions prévues par ce document. Et j’ajoute que j’ai l’intention de me marier à prénom de la mariée afin que tous ses futurs enfants soient aptes à venir dans l’assemblée. Et que si naissent des enfants non aptes à faire partie de l’assemblée à cause de ces kiddushin je n’ai jamais désiré me marier. Et les mariés ont ajouté : nous n’avons pas l’intention de contracter un nouveau mariage non conditionnel par l’intermédiaire des relations intimes que nous aurons. Et ils ajoutèrent nous nommons trois juif et même deux hommes et une femme qui sont aptes, intelligents et pas idiots, pas proches parents et pas méchants, pour déterminer en assemblée et après avoir écouté chacun/e les paroles de l’autre, que le couple a vécu séparément pendant 18 mois consécutifs. Et ils dirent: les conditions ci-dessus ont valeur de conditions de Gad et Ruben, et les obligations de cet accord sont effectives immédiatement et ne sont pas un simple formulaire ou un brouillon. Et l’homme et la femme dirent: “je fais serment public que je ne résilierai aucune des conditions ci-dessus, toute possibilité de rétractation a été annulée si elle a été faite, et les témoins d’une telle rétractation sont invalides.” Et nous signons cet acte en trois exemplaires.